Généralités
Depuis le 1er avril, vous ne devez plus faire d'offre d'outplacement lorsque vous mettez fin à un contrat pour cause de force majeure médicale.
En effet, le gouvernement a mis en place un Fonds de retour à l'emploi. Ce Fonds a pour mission de stimuler la réintégration des personnes malades de longue durée sur le marché du travail. L'INAMI jouera un rôle de coordination et collaborera avec des prestataires de services reconnus tels qu'Ascento.
Qu'est-ce qui change concrètement ?
Si, en tant qu'employeur, vous invoquez un cas de force majeure médicale pour mettre fin au contrat, vous devez en informer l'INAMI dans un délai de 15 jours calendriers au plus tard. Vous devez également verser une contribution de 1 800 euros au Fonds de retour à l'emploi. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être sanctionné par une amende. Le SPF Emploi est chargé des contrôles.
Les travailleurs peuvent demander à l'INAMI un bon d'accompagnement auprès d'un prestataire de services agréé tel qu'Ascento.